| APRÈS ART. UNIQUE | N°59 |
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°59
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
À l’article L. 2223‑1 du code de la santé publique, les mots : « et à l’ » sont remplacés par les mots : « , à l’interruption de grossesse et aux moyens d’informations sur les conséquences d’une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information délivrée aux femmes sur l’IVG doit être neutre et sans connotation idéologique. Ainsi, les associations de protection des femmes devraient aussi inscrire dans leur projet statutaire l’accès à l’information sur les conséquences découlant de l’avortement.