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APRÈS ART. UNIQUEN°60

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016

EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°60

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

L’article L. 132‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Proposer le remboursement total de l’interruption volontaire de grossesse contribue à banaliser l’avortement provoqué. Selon Gérard Cornu, l’intérêt général est « ce qui est pour le bien public ». Or le bien public passe par la responsabilisation des personnes. Présenter aux personnes toutes les alternatives possibles à un problème donné. Lorsqu’une grossesse n’est pas désirée, la seule réponse n’est pas l’avortement. Il existe des recours qui doivent être proposés - accouchement sous X, qui permet à la femme qui ne veut pas garder son enfant de le laisser vivre ; aides sociales dans le cadre d’une mère de famille seule, ...