Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APRÈS ART. UNIQUE | N°60 |
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Bompard |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
L’article L. 132‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposer le remboursement total de l’interruption volontaire de grossesse contribue à banaliser l’avortement provoqué. Selon Gérard Cornu, l’intérêt général est « ce qui est pour le bien public ». Or le bien public passe par la responsabilisation des personnes. Présenter aux personnes toutes les alternatives possibles à un problème donné. Lorsqu’une grossesse n’est pas désirée, la seule réponse n’est pas l’avortement. Il existe des recours qui doivent être proposés - accouchement sous X, qui permet à la femme qui ne veut pas garder son enfant de le laisser vivre ; aides sociales dans le cadre d’une mère de famille seule, ...