| APRÈS ART. UNIQUE | N°72 |
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°72
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
L’article L. 2211‑2 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’assure que les personnels des établissements dont il a la gestion délivrent les informations relatives à l’avortement, qui doit être présenté comme un dernier recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avortement ne peut être envisagé qu’en dernier recours. Eu égard à l’article 16 du code civil ci-après reproduit, qui dispose que « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie », le critère de « dernier recours doit être réhabilité dans la loi.