| APRÈS ART. UNIQUE | N°73 |
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Au début du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un préambule ainsi rédigé :
« Préambule
« Art. L. 2130‑1. – Il est créé une journée nationale de la commémoration des victimes de l’eugénisme. Cette journée est célébrée chaque année le 29 janvier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En regard du chapitre précédant les dispositions relatives aux diagnostics anténataux et prénataux, ainsi que les diagnostics préimplantatoires, il est nécessaire de rappeler à tout personnel médical pratiquant ces tests qu’il est strictement interdit de pratiquer ceux-là afin de dépister une trisomie 21 qui induirait la femme à recourir à l’avortement. Dans ce cadre, une journée nationale est instaurée.