| APRÈS ART. UNIQUE | N°74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Une étude sur les impacts démographiques de l’avortement est conduite tous les cinq ans par le ministère chargé de la santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la natalité a reculé en France pour la première fois depuis des années et que nos voisins sont obligés de recourir à d’importantes vagues migratoires pour rattraper leur retard, une étude approfondie des conséquences de l’avortement de masse est nécessaire.