| APRÈS ART. UNIQUE | N°75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°75
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 2211‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces guides ne sont pas incitatifs à supprimer la vie à naître. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trop souvent le seul choix proposé aux jeunes femmes est celui de l’avortement.