| APRÈS ART. UNIQUE | N°77 |
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
En application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute censure médiatique visant à dissimuler l’existence de personnes atteintes de la trisomie est contraire à l’ordre public et punie d’une amende de 30 000 euros.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La censure est la limitation arbitraire ou doctrinale de la liberté d’expression de chacun. Si la liberté d’expression peut parfois être limitée pour la protection d’un intérêt supérieur, cacher des personnes atteinte d’un handicap c’est nier la nature humaine. Cette négation est contraire à l’intérêt général. A ce titre, il est réclamé que la dissimulation des personnes atteinte d’un handicape soit sanctionnée.