| APRÈS ART. UNIQUE | N°79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Il est créé un statut de l’embryon à partir de vingt-huit jours de grossesse. L’enfant à naître est alors protégé en application de l’article 16 du code civil.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne peut être portée atteinte à la vie d’un enfant à naître ; au bout de 28 jours, l’activité cardiaque de l’enfant à naître débute. A ce titre, il doit être reconnu comme un être à part entière.