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ART. UNIQUE | N°8 |
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Bompard |
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer le mot :
« allégations, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une allégation est par définition une « affirmation étayée ou non ». Dans la mesure où une affirmation étayée peut relever d’une réalité argumentée, ne pas faire part d’une « allégation étayée » sur les dangers que peut engendrer la pratique d’un avortement peut être condamnable au titre de l’article 223‑6 du Code pénal[1]. Parce que le terme comporte une dangerosité subsidiaire pouvant porter atteinte à l’intégrité physique de la personne commettant un avortement, il est supprimé.