| APRÈS ART. UNIQUE | N°80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
L’article L. 2223‑2 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit en interdisant l’accès ou la libre information sur des solutions alternatives à l’avortement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait d’interdire l’information sur d’autres recours relève de la même gravité.