| APRÈS ART. UNIQUE | N°82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Au dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de santé publique, les mots : « morales et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Imprécision des termes.