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| ART. PREMIER | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2016
FAVORISER L'ASSAINISSEMENT CADASTRAL ET LA RÉSORPTION DU DÉSORDRE DE PROPRIÉTÉ - (N° 4260)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. de Rocca Serra, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« jusqu’à preuve du »,
les mots :
« sauf la preuve ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.