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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 6N°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2016

FAVORISER L'ASSAINISSEMENT CADASTRAL ET LA RÉSORPTION DU DÉSORDRE DE PROPRIÉTÉ - (N° 4260)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°3

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le gage est levé.