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ART. 6 | N°3 |
FAVORISER L'ASSAINISSEMENT CADASTRAL ET LA RÉSORPTION DU DÉSORDRE DE PROPRIÉTÉ - (N° 4260)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gage est levé.