| ART. PREMIER | N°5 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2016
FAVORISER L'ASSAINISSEMENT CADASTRAL ET LA RÉSORPTION DU DÉSORDRE DE PROPRIÉTÉ - (N° 4260)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5 (Rect)
présenté par
| M. de Rocca Serra |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’acte de notoriété acquisitive répondant aux conditions prescrites au premier alinéa fait foi de la possession sauf la preuve contraire et ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications prévues au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le précédent : compte tenu de la pluralité des publicités, il importe de préciser le point de départ du délai de contestation de l'acte de notoriété.