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| ART. 2 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2016
FAVORISER L'ASSAINISSEMENT CADASTRAL ET LA RÉSORPTION DU DÉSORDRE DE PROPRIÉTÉ - (N° 4260)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« reconstitution d’un titre de propriété par prescription acquisitive au bénéfice d’une personne décédée »
les mots :
« constatation de la propriété acquise par prescription dans un acte de notoriété établi dans les conditions prévues à l’article 2261‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.