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ART. 4N°2

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016

AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES - (N° 4261)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2

présenté par

M. Warsmann

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ARTICLE 4

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :

« 6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.