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ART. 4 | N°2 |
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES - (N° 4261)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Warsmann |
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ARTICLE 4
Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.