| ART. 4 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES - (N° 4261)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Charasse, M. Tourret, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 4
Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la suppression de la commission de la sécurité des consommateurs.
Coordination avec l’article 47 de la proposition de loi pour la nomination à la présidence de la CNIL.