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| ART. 4 | N°6 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2016
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES - (N° 4261)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°6 (Rect)
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La quinzième ligne du même tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est supprimée à compter du 24 février 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la disposition de l’article 31 de la proposition de loi ordinaire programmant la « fin de vie » de l’Autorité de régulation des jeux en ligne à l’expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, soit le 24 février 2020.