| ART. 34 TER | N°15 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 34 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée :
« 1° La seconde phrase de l’article L. 122‑2 est supprimée ;
« 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ;
« 3° La première phrase de l’article L. 122‑5 est ainsi rédigée :
« Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.
Les dispositions du code de l’énergie relatives au médiateur national de l’énergie sont modifiées pour préciser son statut d’autorité publique indépendante et supprimer les dispositions redondantes avec celles du présent texte (cf. articles 7 et 8 pour l’article L. 122‑2 du code de l’énergie, article 23 pour l’article L. 122‑3 et article 17 pour l’article L. 122‑4).