| ART. 11 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 11
À la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« par les membres de l’autorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.