| ART. 25 | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 25
Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« IV. – Le onzième alinéa du II, le III et le VII de l’article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’intégration du CIVEN à la liste des AAI.