| ART. 49 BIS | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 49 BIS
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« vingt-troisième »
le mot :
« vingt-quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.