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ART. 38N°23

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°23

présenté par

M. Warsmann

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ARTICLE 38

Supprimer les alinéas 19 à 24.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec les dispositions transitoires adoptées à l’article 49 par la Commission des Lois.