| ART. 42 | N°25 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 42
Rétablir le premier alinéa de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Il » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le choix fait par la commission des Lois de maintenir, comme elle l’avait proposé en première lecture sans que le Sénat s’y oppose, la présidence du Haut Conseil du commissariat aux comptes dans le champ de la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.