| ART. 46 | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 46
Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« a) Au 6°, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la seconde occurrence du mot : « consultative » est supprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.