| ART. PREMIER | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Pancher et Mme Sage |
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ARTICLE PREMIER
ANNEXE
Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« 21. Médiateur national de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l’Assemblée nationale en première lecture.