| ART. 4 | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté »
les mots :
« , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l’énergie » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médiateur national de l’énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège. Il est donc proposé de prévoir les dérogations utiles à l’instar de celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.