| ART. PREMIER | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE PREMIER
ANNEXE
Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 12 bis. Commission nationale du débat public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrer la Commission nationale du débat public au sein de l’annexe qui fixe la liste des autorités administratives indépendantes.