| ART. 4 | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 4
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le deuxième alinéa »
les mots :
« Les deuxième à dernier alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’écarter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté du champ des deuxième à dernier alinéas de l’article 7 de la PPL (conditions de suspension, d’interruption ou de démission du mandat de membre d’une AAI ou d’une API), par cohérence avec le fait qu’il est le seul membre de l’autorité qu’il incarne et qu’il ne comprend pas de collège.