| ART. 29 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« – les deuxième et dernière phrases du septième alinéa sont supprimées ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la règle, actuellement en vigueur, limitant le nombre de mandats des membres de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières , dès lors que l’article 8 du statut général ne fixe plus une telle règle. Il s’agit donc du maintien du droit actuel.