| ART. 29 | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle pour le statut de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .