| ART. 30 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement assure une coordination pour le statut de l’ARCEP en supprimant une disposition relative au secret professionnel de ses membres désormais reprise à l’article 10 du statut général.