| ART. 31 | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 31
Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« b) Après le mot : « ligne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination sur le statut de l’ARJEL afin de prendre en compte les modifications intervenues en cours de discussion de la proposition de loi (incompatibilité entre la fonction de président et l’exercice d’un emploi public).