| ART. PREMIER | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
ANNEXE
Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« 21. Médiateur national de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l’Assemblée nationale en première lecture.