| ART. 31 | N°40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 31
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« b) Le II est ainsi modifié :
« – le premier alinéa est supprimé ;
« – au deuxième alinéa, les mots : « avec l’exercice d’un mandat électif national et » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement maintient des dispositions particulières au statut de l’ARJEL qui ne sont plus fixées par le statut général (régime des incompatibilités pour les membres).