| ART. 31 | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 25 et 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination qui maintient des dispositions particulières au statut de l’ARJEL qui ne sont plus fixées par le statut général (fixation par décret des conditions de rémunération des membres).