| ART. 31 | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« b) Les deux dernières phrases du premier alinéa et le second alinéa du II sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination qui maintient des dispositions particulières au statut de l’ARJEL qui ne sont plus fixées par le statut général, notamment la durée du mandat de membre.