| ART. 32 | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 32
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 6° L’article L. 592‑12 est ainsi modifié :
« a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
« b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L’autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination sur le statut de l’Autorité de sûreté nucléaire avec les dispositions votées dans le statut général des AAI et API.