| ART. 33 | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 33
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la règle, actuellement en vigueur, limitant le nombre de mandats du président de l’AMF dès lors que l’article 8 du statut général ne fixe plus une telle règle. Il s’agit donc du maintien du droit actuel.