| ART. 33 | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 33
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« b) Au premier alinéa du II, les mots : « membres, les » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une disposition relative au secret professionnel des membres de l’AMF désormais reprise à l’article 10 du statut général.