| ART. 35 | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 35
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 131‑1 »
la référence :
« L. 132‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.