| ART. 35 | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 35
Supprimer l'alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la règle, actuellement en vigueur, limitant le nombre de mandats des membres de la commission de règlement des différends et des sanctions de la CRE, dès lors que l’article 8 du statut général ne fixe plus une telle règle. Il s’agit donc du maintien du droit actuel.