| ART. 35 | N°49 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°49 (Rect)
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« a bis) Les deuxième et troisième alinéas et les deuxième, troisième et dernière phrases du dernier alinéa sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime des dispositions particulières sur les conditions de fonctionnement de la CRE qui sont prévues au chapitre II du titre III du statut général.