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ART. PREMIER | N°5 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Le Déaut, Mme Le Dain et M. Claeys |
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ARTICLE PREMIER
ANNEXE
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 8 bis A. Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Comité consultatif national d’éthique est une instance qui est désormais installé dans le paysage institutionnel français, et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institution, qui a actuellement le statut d’autorité indépendante, ne le perde pas, ce qui serait perçu comme une dégradation de son importance, au moment même où les questions éthiques, scientifiques, morales sont prégnantes et largement débattues dans le public.