| ART. 36 | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 36
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 831‑1 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : « , respectivement, pour la durée de la législature par l’Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le Sénat, » sont supprimés ;
« b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une précision relative à la durée du mandat de membre pour un parlementaire siégeant au sein de la CNCTR dès lors que cette durée est désormais fixée au premier alinéa de l’article 5 du statut général.