| ART. 36 | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 36
Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « et », la fin du premier alinéa de l’article L. 832‑2 est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement assure les coordinations relatives aux modifications intervenues sur les incompatibilités fixées au niveau du statut général s’agissant de la fonction de président de la CNCTR.