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| ART. 23 | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°62
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le second alinéa qui rend obligatoire la publication des avis que les autorités administratives et publiques indépendantes rendent sur les projets de loi. Afin que leur mission de conseil et d’expertise puisse être exercée sans autre considération, il convient de leur laisser apprécier, au cas par cas, selon l’objet des projets examinés si cette publicité est justifiée.