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| ART. 35 | N°67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 35
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les membres du collège de la CRE exerçant leur fonctions à plein temps, il convient de rétablir l’incompatibilité avec un mandat électif national.