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| ART. 35 | N°68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°68
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Le dixième alinéa est supprimé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit les dispositions de la première phrase du 9ème alinéa de l’article L. 132‑2 du code de l’énergie qui prévoient une composition à parité entre hommes et femmes du collège de la Commission de régulation de l’énergie.