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| ART. 35 | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 4262)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 35
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 132‑2 du code de l’énergie qui prévoient un renouvellement par tiers tous les deux ans du collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Les dispositions des alinéas 9 et 10, si elles étaient adoptées, modifieraient la composition du collège de la CRE pour la troisième fois en six ans.